Agence Il était une Com - Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations applicables aux prestations proposées par Il était une Com.

1. Identification de l’entreprise

Il était une Com est une entreprise individuelle exploitée par Madame Aure Briand-Lyard, immatriculée sous le numéro SIRET 802 655 746 00013.

Adresse professionnelle : 12 route de Cambiac, 31540 Falga
E-mail : aure@agenceiletaitunecom.com
Téléphone : 0625745333
Site internet : www.agenceiletaitunecom.com

Il était une Com est une agence de communication proposant notamment des prestations de stratégie marketing, identité visuelle, création de site internet, photographie, vidéo, rédaction, community management, newsletter, supports de communication, événementiel et formation.

Il était une Com© est une marque déposée à l’INPI le 10 mars 2024.

2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre Il était une Com et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations. Elles s’appliquent à toute commande validée par le client, sauf conditions particulières prévues au devis, au contrat, à la convention de formation ou à tout autre document contractuel signé entre les parties. Toute validation de devis, signature de contrat, paiement d’un acompte ou accord écrit donné par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations réalisées pour des clients professionnels ou particuliers. Certaines dispositions peuvent varier selon la qualité du client, notamment lorsqu’il agit en tant que consommateur, professionnel ou non-professionnel. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières indiquées dans un devis ou contrat signé, les conditions particulières prévalent.

4. Devis, commande et validation

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi en fonction des besoins du client, de la nature du projet, de sa complexité, du temps estimé, des livrables attendus, des droits d’utilisation éventuels et des frais annexes nécessaires.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après validation écrite du devis par le client et paiement de l’acompte prévu. Il était une Com se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à la loi, à l’éthique professionnelle de l’agence, à ses valeurs, ou impliquant l’utilisation de contenus illicites, injurieux, discriminatoires, haineux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Selon la situation fiscale applicable à l’entreprise au jour de la facturation, les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises. La mention applicable figure sur les devis et factures.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

virement bancaire ;
chèque ;
espèces, dans les limites légales applicables ;
prélèvement ou paiement échelonné via un prestataire de paiement, lorsque cette possibilité est expressément prévue ;
tout autre moyen de paiement accepté par écrit par Il était une Com.

Les frais liés à des outils, abonnements, licences, hébergements, noms de domaine, impressions, achats médias, déplacements, hébergements, sous-traitants ou prestataires externes ne sont pas inclus dans les prix, sauf mention contraire dans le devis.

6. Acompte, échéancier et défaut de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, toute prestation donne lieu au versement d’un acompte de 50 % du montant total de la commande avant le démarrage du projet. Aucune prestation ne débute avant encaissement effectif de l’acompte. Le solde est exigible avant la livraison définitive des livrables, la mise en ligne finale, le transfert des fichiers finaux, la transmission des accès ou toute exploitation complète du projet par le client. Dans le cadre d’une prestation composée de plusieurs services, Il était une Com peut prévoir un paiement par étapes. Chaque étape validée peut donner lieu à une facturation intermédiaire avant la poursuite ou la livraison de la phase suivante. En cas de paiement en plusieurs fois, l’échéancier doit être validé par écrit. Tout incident de paiement, rejet de prélèvement ou retard d’échéance peut entraîner la suspension immédiate de la prestation jusqu’à régularisation complète des sommes dues. Aucun livrable définitif, fichier source, accès administrateur ou droit d’exploitation complet ne sera transmis tant que les sommes dues n’auront pas été intégralement réglées.

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Le taux applicable correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sauf taux différent indiqué sur la facture dans les limites prévues par la loi. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due par le client professionnel en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Il était une Com se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. En cas de retard ou défaut de paiement, Il était une Com se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, de refuser toute nouvelle commande et de ne pas livrer les éléments définitifs tant que les sommes dues n’ont pas été réglées.

8. Délais d’exécution

Les délais indiqués dans les devis, contrats ou échanges écrits sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse d’un délai impératif.

Les délais peuvent être modifiés en fonction :

du délai de transmission des éléments nécessaires par le client ;
du temps de validation du client ;
des demandes de modification ;
de la disponibilité des prestataires ou sous-traitants éventuels ;
des contraintes techniques liées aux plateformes utilisées ;
d’un cas de force majeure ;
d’un événement extérieur indépendant de la volonté d’Il était une Com.

Tout retard du client dans la transmission des éléments, validations, accès, contenus, images, informations, corrections ou décisions nécessaires suspend automatiquement le calendrier prévu et entraîne un report des délais de livraison. Aucune pénalité, remise ou remboursement ne pourra être exigé par le client lorsque le retard est lié à un manquement, une absence de réponse ou une validation tardive de sa part. En cas de retard significatif imputable exclusivement à Il était une Com, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable permettant l’achèvement de la prestation dans les meilleures conditions.

9. Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec Il était une Com afin de permettre la bonne réalisation de la prestation.

Il s’engage notamment à :

transmettre des informations complètes, exactes et à jour ;
fournir les contenus, visuels, textes, accès, identifiants, documents et éléments nécessaires dans les délais convenus ;
disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis ;
valider les étapes du projet dans les délais prévus ;
formuler ses demandes de modification de manière claire et regroupée ;
respecter les échéances de paiement ;
ne pas utiliser les livrables avant leur validation et leur règlement complet ;
informer Il était une Com de toute contrainte juridique, réglementaire, technique ou commerciale propre à son activité.

Le client demeure seul responsable des informations, affirmations, promesses commerciales, prix, mentions légales, textes réglementaires, offres, visuels, marques, logos, photographies et contenus qu’il fournit à Il était une Com. Il était une Com ne peut être tenue responsable des conséquences liées à une information erronée, incomplète, trompeuse ou non conforme transmise par le client.

10. Corrections, modifications et allers-retours

Le nombre de propositions, versions, essais, corrections ou allers-retours inclus est précisé dans le devis ou, à défaut, défini selon la nature de la prestation. Sauf mention contraire, les corrections incluses portent sur l’ajustement du travail réalisé dans le cadre du brief initial. Elles ne comprennent pas les changements majeurs de direction artistique, de stratégie, de structure, d’offre, de positionnement, de cible ou de périmètre demandés après validation du devis. Toute demande sortant du cadre initial du projet pourra faire l’objet d’un devis complémentaire. Le client s’engage à transmettre ses retours de manière claire, consolidée et exploitable. Les retours fragmentés, contradictoires, tardifs ou successifs peuvent entraîner un allongement du délai de réalisation et une facturation complémentaire. Sauf mention contraire, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour transmettre ses retours après présentation d’une étape du projet. Passé ce délai, et après relance restée sans réponse, le projet peut être suspendu et le calendrier réajusté. En cas d’absence de réponse du client pendant plus de 30 jours, Il était une Com pourra considérer la prestation comme suspendue ou clôturée, facturer les sommes dues au titre du travail réalisé et proposer un nouveau calendrier de reprise sous réserve de disponibilité.

11. Validation et livraison des prestations

La livraison des prestations intervient selon les modalités prévues au devis : envoi par e-mail, transfert de fichiers, galerie privée, dossier partagé, accès à une plateforme, mise en ligne, rendez-vous de restitution ou tout autre moyen convenu entre les parties. Avant règlement complet, Il était une Com peut transmettre au client une version de présentation, une version basse définition, une prévisualisation, une maquette, une galerie privée ou un aperçu non exploitable commercialement. La livraison définitive intervient uniquement après paiement intégral des sommes dues. La validation écrite du client, y compris par e-mail, message ou tout autre accord écrit, vaut acceptation de l’étape ou du livrable concerné. Après validation finale, toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

12. Prestations de site internet

Les prestations de création de site internet peuvent inclure, selon le devis, la structure du site, le webdesign, l’intégration des contenus, l’optimisation de base, la mise en ligne, la configuration technique, l’accompagnement à la prise en main ou la rédaction des textes. Les abonnements aux plateformes, hébergements, noms de domaine, applications, extensions, outils tiers, licences, boîtes e-mail professionnelles ou services externes restent à la charge du client, sauf mention contraire dans le devis. Il était une Com conseille le client dans le choix des outils, mais le client demeure responsable de la souscription, du renouvellement et du paiement des abonnements nécessaires au bon fonctionnement de son site. Sauf mention contraire, la prestation de création de site internet comprend une optimisation SEO de base : structure des pages, titres, méta-descriptions, lisibilité générale, cohérence éditoriale et paramétrages essentiels. Elle ne comprend pas une prestation de référencement avancé, de stratégie SEO long terme, de netlinking, de rédaction régulière d’articles ou de garantie de positionnement dans les moteurs de recherche. Il était une Com ne garantit aucun délai d’indexation, aucune position précise dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic et aucun résultat commercial lié au site internet. Après livraison du site, le client devient responsable de son utilisation, de ses mises à jour, de la conservation de ses accès, de ses contenus, de ses obligations légales, de ses abonnements et de toute modification réalisée par lui-même ou par un tiers. Toute maintenance, modification future, correction liée à une intervention externe, ajout de fonctionnalité, changement de contenu ou accompagnement complémentaire fera l’objet d’un devis distinct, sauf contrat de maintenance prévu.

13. Prestations graphiques, logo et identité visuelle

Les prestations graphiques peuvent inclure, selon le devis, la création de logo, la charte graphique, les déclinaisons de logo, les supports imprimés, les visuels digitaux, les bannières, les pictogrammes, les templates ou tout autre élément de communication visuelle. Le nombre de pistes créatives, versions et corrections incluses est précisé dans le devis. Sauf mention contraire, les fichiers sources modifiables ne sont pas inclus dans la prestation. Leur transmission peut faire l’objet d’une cession ou facturation complémentaire. Le client est informé que certains éléments utilisés dans une création graphique peuvent provenir de banques d’images, typographies, illustrations, icônes, logiciels, outils ou ressources soumis à des licences spécifiques. Il était une Com veille à utiliser des ressources adaptées, mais le client doit respecter les conditions d’utilisation des licences transmises ou utilisées dans le cadre du projet. Toute modification d’un logo, d’une identité visuelle ou d’un support livré par Il était une Com sans accord préalable peut altérer la cohérence graphique du projet. Il était une Com ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une modification réalisée par le client ou par un tiers.

14. Prestations photographiques, vidéo et contenus visuels

Les prestations photographiques ou vidéo peuvent inclure, selon le devis, la préparation, le déplacement, la prise de vue, la direction artistique, la sélection, le tri, la retouche, le montage, l’export, la livraison et les droits d’utilisation convenus.

Sauf mention contraire, les fichiers bruts, rushs vidéo, fichiers natifs ou fichiers non retouchés ne sont pas livrés au client.

Les images finales sont livrées en haute résolution ou dans le format adapté à leur usage prévu, selon les modalités convenues. Les galeries privées ou espaces de livraison sont accessibles pendant une durée d’un an à compter de la livraison finale, sauf mention contraire. Passé ce délai, Il était une Com ne garantit pas la conservation ou la disponibilité des fichiers. En cas de conditions météorologiques défavorables, d’impossibilité technique, d’indisponibilité du lieu, de problème d’accès ou de circonstance extérieure compromettant la qualité ou la sécurité d’une captation, Il était une Com se réserve le droit de reporter la séance ou de proposer une solution alternative. Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires auprès des lieux, personnes photographiées ou filmées, marques visibles, œuvres, objets, animaux, véhicules, bâtiments privés ou tout autre élément soumis à autorisation, sauf mission spécifique confiée à Il était une Com par écrit.

15. Prestations rédactionnelles

Les prestations rédactionnelles peuvent inclure, selon le devis, la rédaction de contenus web, articles, newsletters, publications, storytelling, contenus commerciaux, scripts, textes de présentation, pages de site, plaquettes, supports de communication ou tout autre contenu écrit. Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises à Il était une Com. Les contenus rédigés par Il était une Com sont conçus à partir des informations fournies par le client, d’un travail de reformulation, de structuration, de conseil, de recherche éventuelle et d’adaptation au support de communication prévu. Il était une Com ne pourra être tenue responsable d’une erreur, omission ou formulation inexacte résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client. Sauf mention contraire, les prestations rédactionnelles ne comprennent pas de validation juridique, médicale, fiscale, comptable, réglementaire ou technique spécialisée.

16. Community management, newsletters et prestations récurrentes

Les prestations de community management, newsletter, gestion de contenus ou accompagnement récurrent sont définies par devis, contrat ou abonnement spécifique. Elles peuvent inclure, selon le cas, la stratégie éditoriale, la création de contenus, la programmation, la rédaction, les visuels, la modération, le reporting, l’accompagnement publicitaire, la gestion de campagnes ou la coordination avec d’autres prestataires. Le client demeure responsable de la véracité des informations publiées, de la conformité de ses offres, de ses prix, de ses promesses commerciales, de ses obligations réglementaires et de son activité. Il était une Com ne garantit aucun résultat chiffré en matière de ventes, chiffre d’affaires, notoriété, nombre d’abonnés, portée, engagement, demandes de devis ou conversions. Les performances des réseaux sociaux, newsletters, plateformes publicitaires ou outils tiers dépendent notamment des algorithmes, budgets, audiences, contenus, saisons, comportements utilisateurs, concurrence, paramétrages et décisions des plateformes. Il était une Com ne peut être tenue responsable d’une baisse de performance ou d’un dysfonctionnement lié à ces outils externes. Les budgets publicitaires ne sont pas inclus dans les honoraires de gestion, sauf mention contraire. Ils restent à la charge du client.

17. Formations

Lorsque Il était une Com réalise une prestation de formation, les modalités particulières sont précisées dans un devis, une convention de formation, un programme ou un contrat spécifique. Les conditions liées aux objectifs pédagogiques, prérequis, modalités d’accès, durée, tarif, évaluation, émargement, annulation, report et documents remis peuvent faire l’objet de conditions spécifiques qui prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.

18. Sous-traitance

Il était une Com peut faire appel à des sous-traitants ou prestataires externes pour réaliser tout ou partie d’une prestation, notamment pour des besoins techniques, créatifs, vidéo, photo, développement, impression, rédaction, traduction, publicité, intégration ou expertise spécifique. Il était une Com demeure l’interlocuteur principal du client et assure le pilotage général du projet, sauf accord contraire. Le recours à un sous-traitant n’altère pas les engagements de qualité attendus dans le cadre de la prestation. Lorsque la loi l’exige ou lorsque la nature de la mission le justifie, le client peut être informé du recours à un sous-traitant.

19. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les créations réalisées par Il était une Com demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet de la prestation. Après paiement intégral, le client bénéficie des droits d’utilisation prévus au devis ou au contrat, pour les supports, territoires, durées et usages convenus. Sauf cession expresse et écrite, les droits cédés au client sont des droits d’utilisation non exclusifs, limités au cadre du projet défini. La cession des droits ne porte que sur les créations finales validées et livrées. Les pistes non retenues, recherches, brouillons, maquettes intermédiaires, fichiers de travail, fichiers sources, méthodes, concepts non validés et propositions refusées demeurent la propriété d’Il était une Com. Toute cession exclusive, totale, étendue, internationale, illimitée ou portant sur des fichiers sources doit être expressément prévue dans le devis ou faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le client s’interdit de revendre, céder, modifier, altérer, reproduire ou exploiter les créations au-delà du cadre prévu sans accord écrit préalable. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments fournis à Il était une Com : textes, images, logos, marques, photographies, vidéos, musiques, typographies, documents, fichiers, témoignages, données, noms commerciaux ou tout autre contenu. Il était une Com ne pourra être tenue responsable d’une atteinte aux droits de tiers résultant d’un élément fourni par le client.

20. Droit de communication et portfolio

Sauf opposition écrite du client avant le démarrage de la prestation, Il était une Com se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans ses références commerciales, son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux, ses présentations, ses supports de communication et ses actions de prospection. Cette communication peut inclure le nom commercial du client, son logo, des captures d’écran, photographies, visuels, extraits de contenus, résultats publics ou éléments du projet final livré. En cas de projet confidentiel, sensible ou soumis à un accord de confidentialité spécifique, le client doit en informer Il était une Com par écrit avant le démarrage de la mission.

21. Usage de l’intelligence artificielle

Il était une Com peut utiliser des outils d’intelligence artificielle comme outils d’assistance à la création, à la recherche, à la structuration, à la rédaction, à l’idéation, à la génération visuelle, à l’optimisation ou à la production de supports. L’utilisation de ces outils ne remplace pas l’intervention humaine d’Il était une Com, qui conserve un rôle de direction artistique, sélection, correction, adaptation, conseil et validation créative. Il était une Com s’engage à ne pas transmettre volontairement à des outils d’intelligence artificielle des informations confidentielles, sensibles ou données personnelles non nécessaires sans accord du client. Le client peut refuser l’usage d’outils d’intelligence artificielle dans le cadre de son projet, à condition d’en informer Il était une Com avant le démarrage de la prestation. Ce refus peut avoir une incidence sur le tarif, les délais ou les modalités de réalisation. Le client est informé que certains contenus générés ou assistés par intelligence artificielle peuvent ne pas bénéficier du même niveau d’exclusivité, d’originalité ou de protection juridique qu’une création entièrement originale réalisée sans recours à ces outils. Il était une Com ne garantit pas l’exclusivité absolue d’un élément généré ou assisté par intelligence artificielle.

22. Responsabilité de l’agence

Il était une Com est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. L’agence s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, professionnalisme, diligence et conformément au périmètre prévu dans le devis.

Il était une Com ne garantit pas :

l’augmentation du chiffre d’affaires du client ;
l’obtention de nouveaux clients ;
un volume précis de ventes ou de demandes de devis ;
un positionnement spécifique sur Google ;
un nombre déterminé d’abonnés, vues, clics ou interactions ;
l’absence totale de dysfonctionnement sur des outils ou plateformes tiers ;
le succès commercial d’une offre, d’une campagne ou d’un projet.

La responsabilité d’Il était une Com ne pourra être engagée en cas de dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, perte d’opportunité ou conséquence liée à une utilisation non conforme des livrables par le client. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité financière d’Il était une Com est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

23. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation porte notamment sur les informations commerciales, stratégiques, techniques, financières, créatives, organisationnelles, personnelles ou contractuelles communiquées par l’autre partie. Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la collaboration. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, connues légitimement avant leur transmission ou communiquées avec l’accord écrit de la partie concernée.

24. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Il était une Com peut être amenée à traiter certaines données personnelles du client, de ses collaborateurs, prospects, clients, participants, contacts ou utilisateurs. Ces données sont traitées uniquement pour les besoins de la relation commerciale, de la réalisation de la prestation, de la facturation, du suivi client, de la communication et du respect des obligations légales. Lorsque le client confie à Il était une Com des données personnelles appartenant à des tiers, il garantit disposer des droits, bases légales et autorisations nécessaires pour les transmettre et les faire traiter. Les modalités détaillées relatives à la collecte, l’utilisation, la conservation et les droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet d’Il était une Com.

25. Droit de rétractation

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi. Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, le client reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus exercer ce droit. Le droit de rétractation peut également s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus. Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut l’exercer par une déclaration claire et écrite adressée à Il était une Com.

26. Annulation, report et interruption de mission

Toute demande d’annulation ou de report par le client doit être adressée par écrit à Il était une Com. En cas d’annulation par le client après validation du devis et avant le démarrage effectif de la prestation, les sommes déjà engagées par Il était une Com, frais externes, réservations, achats, temps de préparation ou frais de sous-traitance pourront être facturés. En cas d’annulation après démarrage de la prestation, l’acompte reste acquis à Il était une Com au titre du temps réservé, du travail engagé, de la préparation et des frais éventuellement engagés. Si le montant du travail réalisé excède l’acompte déjà versé, une facturation complémentaire pourra être émise au prorata de l’avancement de la mission. En cas d’interruption prolongée du projet due au client, Il était une Com pourra facturer les étapes réalisées, suspendre le projet ou proposer une reprise ultérieure selon un nouveau calendrier et, le cas échéant, un devis complémentaire.

27. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par le Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme pouvant constituer des cas de force majeure ou des circonstances extérieures : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne majeure, coupure prolongée d’électricité ou d’internet, maladie, accident, grève, décision administrative, indisponibilité technique d’une plateforme, cyberattaque, vol de matériel essentiel, événement climatique empêchant une captation ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties rechercheront une solution permettant la poursuite, le report ou l’adaptation de la prestation.

28. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Il était une Com dans un délai raisonnable à compter de la livraison ou de l’événement contesté. Le client doit préciser l’objet de sa réclamation, les éléments concernés et les justificatifs nécessaires à son analyse. Il était une Com s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée. Aucune réclamation ne pourra justifier le non-paiement d’une facture arrivée à échéance lorsque la prestation correspond au périmètre validé dans le devis.

29. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, tout client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Il était une Com. Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Il était une Com afin de tenter une résolution amiable du litige.

30. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les clients professionnels, et sauf disposition légale contraire, les litiges relèveront des juridictions compétentes du ressort du siège de l’entreprise Il était une Com.